Conditions générales de vente de prestations d’analyses LANAE

CGV applicables aux commandes reçues à compter du : 01/07/2025

Champ d’application – opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ou CGV ») s’appliquent aux Prestations d’analyses y compris de prélèvement (ci-après les « Analyses ») conclues entre le LABORATOIRE D’ANALYSE NOUVELLE AQUITAINE ENVIRONNEMENT ou le Prestataire (ci-après « LANAE ») et tout contractant pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après le « Client »). Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Clients qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, des prestations d’Analyses. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations analytiques (y compris celles réalisées sous accréditation COFRAC) réalisées par LANAE auprès des Clients.

Les CGV sont systématiquement communiquées au Client aux termes des documents commerciaux et/ou contractuels de LANAE. Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance. Toute dérogation aux présentes Conditions devra figurer dans les « clauses particulières » indiquées dans le Devis (tel que défini ci-après), ou faire l’objet d’un accord écrit conclu avec le Client écartant expressément les CGV.

Commandes

Toute Prestation d’Analyses sollicitée par le Client donne lieu à l’émission d’un « Devis » comportant la nature, les caractéristiques et les conditions tarifaires des Analyses sollicités par le Client accompagné des présentes CGV. Le Devis écrit et accepté par le Client, vaut passation de commande. Le Devis mentionne sa durée de validité.

Chaque commande comprend les informations suivantes :

Le nom et l’adresse du Client
L’adresse de facturation
Le nom et l’adresse du destinataire des rapports d’analyses
La nature et le nombre des échantillons à analyser
La liste précise des déterminations à réaliser sur chaque échantillon, ou la référence du devis correspondant
Ainsi que la référence aux méthodes utilisées, ou la référence du devis correspondant

On entend par commande ou bon de commande :

– Tout document contractuel établi pour l’année et éventuellement renouvelable ; précisant les informations détaillées ci-dessus,

– Tout document écrit par le Client et accompagnant des échantillons déposés ou envoyés à LANAE (courrier, mail)

– Toute fiche de demande d’analyses établie par LANAE et complétée par le Client ou son représentant, lors du dépôt des échantillons au laboratoire LANAE

– Toute demande d’analyse en ligne faite par le biais de l’extranet de LANAE, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation relatives à ce service, grâce à des identifiants de connexion fournis par LANAE

Toute passation de commande de Prestations dans les conditions visées ci-dessus, implique de la part du Client l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV et du Devis.

La commande devra faire mention des références du contrat LANAE en vigueur à la date de la commande) En outre, aucune analyse ne sera engagée en l’absence de commande écrite (ou en ligne) et acceptée expressément par le Prestataire. LANAE se réserve le droit de refuser une commande. Sera considéré comme contrat, la commande du Client acceptée par LANAE ou le Devis de LANAE accepté par le Client. à partir de la date de réception de la commande, ou de prise en compte de la demande d’analyse en ligne.

Prix

3.1 Les Prestations sont réalisées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le Devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 ci-dessus. Les prix indiqués dans le Devis sont établis hors taxes et hors TVA. Les prix du Devis sont établis en fonction des données fournies par le Client et pour les conditions normales et/ou usuelles d’exécution de la Prestation.

Toute modification dans l’objet ou l’étendue de la prestation ou dans les conditions d’exécution de celle-ci fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Les conditions de détermination du coût des analyses/Prestations dont le prix ne peut être connu ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L.441-1, III du Code de commerce.

Dans le cas d’échantillons envoyés à LANAE présentant des caractéristiques non conformes ou/ différentes des matrices usuelles (et non signalées expressément par le Client), de sorte qu’elles endommageraient les appareils analytiques de la Société, LANAE se réserve le droit de facturer au Client les réparations liées à ces dommages, sans préjudice de toute faculté d’interrompre la réalisation des Prestations.

3.2 Clause d’indexation

Les prix du Prestataire pourront être modifiés chaque année pour l’année civile suivante et, le cas échéant, le Client en sera informé préalablement au plus tard un (1) mois avant la date de mise en application. Les prix pourront être révisés chaque année au 1er janvier suivant la combinaison des éléments économiques ci-dessous :

Application d’un coefficient fixe de 5%
Indice Syntec Révisé (Syndicat des sociétés d’ingénierie, de services informatiques, d’études et de conseil, de formation professionnelle) publié chaque mois par la Fédération SYNTEC sur son site internet https://www.syntec.fr/

Le prix sera révisé suivant la formule suivante :

P1 = P0 x [1.05 + (S1-S0) /S0]

Où :

P1 : Prix révisé en année n,

P0 : Prix contractuel d’origine ou prix avant révision pour la première année (ou n-1), soit le prix à la date d’entrée en vigueur [du Devis] ou [du Contrat Cadre] ; et pour les années suivantes, le dernier prix révisé (P1) de l’année précédente

S0 : Indice SYNTEC de référence retenu à la date d’entrée en vigueur [du Devis] ou [du Contrat Cadre] d’origine pour la première révision, puis pour les suivantes l’indice de la précédente révision.

S1 : Dernier indice SYNTEC publié à la date de Révision.

Si l’indice ci-dessus venait à disparaître, les parties lui substitueront un indice de remplacement. A défaut, un nouvel indice sera choisi par le Tribunal de commerce de LYON, indice qui sera choisi de telle sorte qu’il sera le plus proche possible de l’indice disparu.

3.3- Majoration des prix hors révision annuelle

Les prix annuels indiqués dans le Devis ou le Contrat Cadre pourront être majorés en cours d’exécution des Prestations, et après information préalable du Client, dans les cas suivants :

Impact sur les Prestations et paramètres analytiques suite à un changement de méthode imposé par une évolution normative ou règlementaire survenant en cours de Contrat.

– Prix des paramètres confiés par le Prestataire à des sous-traitants externes au groupe CARSO et faisant l’objet de hausses tarifaires imposées par ce sous-traitant.

– Si les propriétés particulières des échantillons/prélèvements, inconnues lors de l’établissement du Devis ou du Contrat, généreraient des coûts supplémentaires pour l’exécution de la Prestation.

– Hausse significative et imprévisible du coût des matières premières, des coûts des fournisseurs impactant le prix des analyses, et répercuter de façon équitable et équilibrée ces évolutions et variations, pour autant que l’économie générale du contrat ne soit pas remise en cause.

En cas de contrat Cadre, le Prestataire s’engage à adresser au Client un avenant indiquant les modifications tarifaires majorées. En cas de difficultés, les parties pourront se réunir dans un délai d’un mois suivant cette notification pour renégocier les conditions contractuelles ou décider du sort du contrat en cours.

Facturation

Les Prestations d’Analyses sont facturées sur la base des prix indiqués dans les CGV ou dans le Devis en vigueur au jour de la réception ou de l’enregistrement des échantillons (sauf cas particuliers contractualisés).

Une facture est établie par le Prestataire dès que les Prestations de services et d’Analyses ont été réalisées, selon les indications figurant dans les Devis, contrats, marchés.

Outre les mentions obligatoires visées par l’art. L441-9 du code de Commerce, la facture est établie au nom de la personne/société identifiée comme bénéficiaire des Prestations / analyses ou titulaire du Devis. La facture indique le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement communiqué par le Client. A défaut, le Prestataire mentionnera la référence du Devis se référant aux Prestations commandées.

Sauf avis contraire du Client, LANAE se réserve le droit de procéder à une facturation différée des Prestations.

L’absence de contestation des factures par le Client dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture emporte acceptation pure et simple du montant des factures.

Conditions de paiement

Le règlement s’effectue à la date d’échéance stipulée sur les factures. Toute somme (y compris l’acompte) non payée à sa date d’exigibilité produira des pénalités de retard dues conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme minimale de 40 € (quarante euros).

Sans préjudice de ce qui précède, en cas de défaut de paiement par le Client d’une seule échéance, ou de non-respect des conditions de paiement, LANAE se réserve le droit :

De réclamer à titre de clause pénale (en sus des intérêts de retard) au Client une somme de 15 % (quinze pour cent) montants T.T.C non payés. Cette pénalité est exigible après préalable restée sans effet.
De supprimer immédiatement toutes les facilités de paiement et conditions commerciales particulières accordées,
De suspendre ou d’annuler sans indemnité toute commande en cours,
D’exiger, pour l’exécution de toute prestation ultérieure, le paiement comptant avant chaque prestation, ou tout autre moyen de paiement au choix de LANAE,
D’exiger le paiement immédiat de la totalité du solde restant dû.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Le Client ne sera pas en droit de retenir ou de différer le paiement de toutes sommes dues à LANAE à raison de tout litige, demande reconventionnelle ou compensation pour être allégué(e) contre LANAE.

Sécurité et accès aux locaux

6.1 Le Client devra :

– S’assurer que des instructions et des informations suffisantes sont communiquées en temps voulu à LANAE afin de lui permettre d’exécuter les services requis ;

– S’assurer que toutes les mesures nécessaires sont prises pour la sécurité et la sûreté des conditions de travail, des sites d’installations pendant l’exécution des services et sans que les avis que pourraient donner à ces égard les représentants de LANAE puissent relever le Client de ses obligations ;

– Prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer ou remédier à toute entrave ou interruption dans l’exécution des services.

– Informer LANAE au préalable de tous risques ou dangers connus effectifs ou potentiels, associés à toute commande, prélèvement d’échantillon ou contrôle, y compris, par exemple, la présence ou le risque de radiation, d’éléments ou métaux toxiques, nocifs ou explosifs, ou de pollution de l’environnement ou poisons ; Tout produit dangereux ou polluant doit être acheminé par le Client dans un emballage garantissant sa manutention aisée, la sécurité, l’hygiène et la protection des personnes et doit obligatoirement être accompagné de sa fiche de donnée de sécurité ou de tout autre document permettant d’identifier les dangers qu’il représente et les précautions à prendre lors de sa manipulation et tout autre information utile pour la réalisation des prestations. Le Client garantit l’étiquetage approprié. Nos intervenants sont équipés d’EPI (Equipements de Protection Individuel) correspondant aux risques normalement prévisibles pour l’intervention concernée.

– Exercer pleinement tous ses droits et s’acquitter de toutes ses obligations découlant du contrat de vente concerné ou de tout autre contrat avec un tiers qu’un rapport ou un certificat ait ou non été émis par LANAE, faute de quoi LANAE sera alors relevé de toute obligation à l’égard du Client.

6.1 Accès aux locaux

Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter l’accès de ses locaux ou de ceux objets de l’Analyse, aux représentants de LANAE afin d’exécuter les services requis, en particulier pour les prestations de prélèvements et de contrôles.

En vue d’une collaboration optimale dans le cadre du contrat d’Analyses, le Client s’engage à présenter aux représentants de LANAE, l’ensemble de ses locaux et/ou matériels ou de ceux objets de l’Analyse, notamment ceux peu visibles pour toute personne ne connaissant pas les locaux. Le Client reconnaît que tout manquement aux obligations prévues au présent article est susceptible d’affecter la qualité et/ou la pertinence des résultats de l’Analyse et/ou du contrôle.

Annulation – Report – Interruption

7.1. Du fait de LANAE :

LANAE se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une Analyse et/ou un contrôle. LANAE informe le Client dans les plus brefs délais et lui propose une ou plusieurs dates en vue d’une nouvelle Analyse. Aucune indemnité ne sera versée au Client à raison d’un report ou d’une annulation du fait de LANAE.

Dans le cas où LANAE est empêchée, en raison d’une cause indépendante de sa volonté d’exécuter ou d’achever un service pour lequel une commande lui a été confiée, le Client paiera à LANAE :

le montant de toutes les dépenses déjà engagées ou encourues
la fraction du prix convenu égal à la proportion (le cas échéant) de la prestation de service effectivement exécuté ; et LANAE sera déchargée de toute responsabilité quelle qu’elle soit pour l’inexécution partielle ou totale du service demandé.

7.2. Du fait du Client :

En cas de survenance de tout problème ou frais imprévu dans le cours de l’exécution de l’un quelconque des services, LANAE pourra établir une facture supplémentaire pour couvrir les heures et coûts en sus nécessairement engagés afin d’achever les prestations.
En cas d’annulation par le client ou en cas d’impossibilité d’intervenir le jour-même (défaut d’accès ou de disponibilité des marchandises ou d’un report ou retard), LANAE se réserve la possibilité de facturer une indemnité forfaitaire couvrant le retard, le remboursement de tous les frais quelle aura engagés (tel que le coût de déplacement du personnel et des achats spécifiques intervenus pour la réalisation de la prestation).

Confidentialité – Impartialité

Sauf exigences légales applicables, LANAE s’interdit de communiquer à des tiers extérieurs au Groupe CARSO et ses filiales, sans accord préalable, tout ou partie des renseignements concernant des travaux qui lui sont confiés. Le personnel de LANAE est contractuellement tenu au secret professionnel et à toute impartialité. LANAE impose une stricte confidentialité, y compris pour les auditeurs externes, et précise les cas limités de communication à des tiers à des fins scientifiques ou réglementaires.

Quelles que soient les informations concernant le Client, fournies par le Client lui-même ou par une autre source, celles-ci sont donc confidentielles.

Si des exigences légales obligent LANAE à divulguer des informations confidentielles, LANAE en avise à l’avance son Client, sauf si la loi l’interdit ou dans le cas d’une demande provenant d’un organisme public (base SCOLA ; évaluation COFRAC, inspection, DGAL, …).

Certains contrats conjoints nécessitent la communication d’informations techniques entre le personnel du Groupe CARSO. L’ensemble du personnel du Groupe CARSO est contractuellement tenu au secret professionnel et à toute impartialité. Il en va de même pour les auditeurs externes au Groupe CARSO intervenant au sein de la structure LANAE.

Toute information sur le Client, obtenue auprès d’une autre source que le client, doit être maintenue confidentielle, ainsi que l’identité de la source.

Les activités du laboratoire sont réalisées en toute impartialité et intégrité.

Le Client s’engage à n’exercer aucune pression envers LANAE et son personnel quant aux résultats analytiques, ou le délai de rendu de résultats.

Réception / Acheminement / Conservation des échantillons

9.1 Réception

LANAE procède systématiquement à un contrôle à réception des échantillons. LANAE mentionnera clairement dans son rapport les informations communiquées par le client.

Les échantillons fournis par le Client doivent être dans un état qui permette la réalisation sans difficulté des analyses et qui respecte les critères d’acceptabilité définis par le laboratoire (absence de demande d’analyse, quantité, nombre d’unités, nature et état de l’emballage, flaconnage, température à réception, délai d’acheminement…).

En cas d’écarts aux critères d’acceptabilité définis, LANAE se réserve le droit de refuser d’analyser, ou d’émettre des réserves sur le rapport d’essai quant au résultat, avec accord préalable du client et sans préjudice du paiement par le client des prestations déjà réalisées à ce stade. Dans le cas des échantillons d’eaux, le rendu d’un résultat sous accréditation est conditionné au respect des délais normatifs de mise en analyse selon les paramètres demandés. Le non-respect de ces délais engendrera une analyse qui ne sera pas couverte pas l’accréditation pour le(s) paramètre(s) en question.

Lorsque le prélèvement est réalisé par le client, la conformité et la représentativité des échantillons soumis à l’essai sont sous sa responsabilité exclusive.

Un accusé de réception est envoyé systématiquement au Client pour l’informer des conditions de réception de son échantillon.

9.2 Acheminement des échantillons

Les échantillons, dès lors qu’ils sont expédiés ou déposés chez LANAE par le Client, voyagent sous la responsabilité de celui-ci, quel que soit le mode d’expédition. La bonne conservation des échantillons durant le transport, et le respect des exigences, notamment en matière de conditionnement, de température de conservation, de temps de transport, incombent alors au Client.

LANAE ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des dommages ou pertes des échantillons survenus durant le transport des échantillons, quel que soit le commanditaire dudit transport. LANAE ne saura, non plus, tenue responsable des conséquences liées aux éventuels retards d’acheminement des échantillons. La responsabilité du transporteur concerné est la seule à pouvoir être recherchée par le client ayant confié un échantillon à une tierce partie prestataire de transport.

Exécution de la prestation analytique

LANAE fournira des prestations de services conformément :

Aux instructions spécifiques du Client, confirmées par LANAE ;
Aux termes de tout bon de commande, Devis et/ ou fiche de spécifications standard ou d’analyses de LANAE ;
A tout usage pratique ou coutume du commerce pertinent, et aux règles de l’accréditation COFRAC le cas échéant

Si le Client désire voir appliquer une méthode ou norme d’analyse spécifique, il devra obligatoirement formuler la demande par écrit sur la commande. En l’absence de toute indication, LANAE adoptera la méthode qui lui semble la plus appropriée, signalée comme telle dans le catalogue des prestations sans que sa responsabilité puisse être recherchée par le Client pour le non-respect d’une méthode précise.

De plus, les écarts demandés par un client ne doivent pas avoir d’incidence sur l’intégrité du laboratoire prestataire ou sur la validité de ses résultats.

Si nécessaire, le Client autorise LANAE à mettre en œuvre les moyens d’analyse les plus appropriés compte tenu de l’expérience de ce dernier. Il autorise LANAE à maintenir dans le rapport la méthode ou la norme pour laquelle le laboratoire est accrédité en cas de délai de prise en charge par rapport aux exigences normatives, flaconnage non conforme, conditions de transport, …, le Client autorise LANAE à maintenir dans le rapport la méthode ou la norme pour laquelle le laboratoire est accrédité, avec la mention d’un commentaire. Les résultats d’analyses sont représentatifs de l’échantillon tel qu’il est parvenu à LANAE et ne concerne que l’échantillon soumis à l’analyse.

Il ne saurait par conséquent se rapporter au lot sur lequel ces échantillons ont été prélevés. Toute demande de déclaration de conformité (conclusion par rapport à des spécifications) devra être associée à un référentiel, règlementation et/ou cahier des charges du client spécifié sur la commande. La déclaration de conformité ne tient pas compte de l’incertitude associée aux résultats, sauf demande spécifique du client ou dans un cadre règlementaire. et n’est pas couverte par l’accréditation du Cofrac.

9.3 Conservation

Dès réception et après l’Analyse effectuée, les échantillons sont stockés selon les dispositions de LANAE. Ils sont détruits après un délai conforme aux dispositions de LANAE.

Le Client souhaitant reprendre possession des échantillons après analyse doit préciser par écrit sur la demande d’analyse les conditions de stockage désirées, et procéder à la récupération des échantillons dans le délai souhaité. Ce service fait l’objet d’une facturation complémentaire établie sur la base d’un devis préalablement accepté par le Client

Résultats et rapports d’analyses

11.1 Sous réserve des instructions du Client dûment acceptées par LANAE, LANAE émettra des rapports reflétant des opinions données avec la prudence voulue dans la limite des instructions reçues, mais sans que LANAE n’ait l’obligation de mentionner ou de signaler tous faits ou circonstances qui dépassent le cadre spécifique des instructions reçues.

Les demandes de vérifications d’analyses seront réalisées par LANAE à réception d’une demande écrite du Client. Ces analyses seront facturées en sus de la demande initiale.

Si les exigences du Client nécessitent l’analyse d’échantillons par le laboratoire du Client ou le laboratoire de tout tiers, LANAE remettra le résultat de l’analyse, mais sans encourir de responsabilités quant à son exactitude. De même, lorsque LANAE sera uniquement le témoin d’une analyse fait par le laboratoire du Client ou le laboratoire de tout tiers, LANAE confirmera que l’échantillon correct a été analysé, mais ne sera pas responsable de l’exactitude d’une telle analyse ou des résultats.

11.2 Transmission des rapports

Les prestations donnent lieu à l’émission de rapports d’analyses approuvés par un signataire habilité selon des critères définis. La signature manuscrite numérisée de l’approbateur est apposée à l’issu d’un processus formel de validation des résultats. Cette signature reste sous le contrôle exclusif de son propriétaire.

Sans demande écrite de la part du Client, les rapports d’essais seront envoyés par défaut en PDF, cette version faisant foi.

Toute modification du rapport pdf par le client est sous sa responsabilité.

Les résultats fournis par LANAE sont réputés livrés lorsque ceux-ci ont été mis à disposition :

Sous la forme d’un bulletin d’analyse au format PDF ou papier.
En ligne sur l’extranet pour la totalité des paramètres demandés (sauf manque de matière signalée à la réception, problème technique signalé)
Les autres formats de mise à disposition supplémentaires (fichiers xml, fichiers adhocs, applications spécifiques,) peuvent remplacer ces dispositions générales si les conditions contractuelles signées avec le Client le stipulent formellement (dans le cadre d’un accord de service particulier accompagné d’un calendrier et d’un accord des parties)

En cas de demande spécifique de la part du client sur des modalités de rendus des résultats et non spécifiés dans les textes normatifs ou réglementaires (unité de présentation de résultat, …) ; LANAE se désengage de toute responsabilité de l’utilisation de ces données par le client.

Sur demande expresse du client, les rapports d’analyses pourront également être transmis par mail, et/ou au format papier par voie postale. Dans ce cas, LANAE ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou anomalie imputable aux services postaux. Dans le cas d’envoi des rapports par courriel, le message et toutes les pièces jointes sont confidentiels et établis à l’intention exclusive de leurs destinataires. Ces destinataires sont communiquées par le Client, sous sa responsabilité. Toute utilisation de ces messages non conforme à leur destination, toute diffusion ou toute publication, totale ou partielle, est interdite, sauf autorisation expresse. Le transit via internet ne permettant pas de garantir l’intégrité des messages, LANAE décline toute responsabilité si ces documents ont été modifiés, altérés, déformés ou falsifiés par une tierce partie.

La responsabilité de LANAE ne saurait être engagée en cas de remise tardive des résultats quelles qu’en soient les raisons, y compris en cas de force majeure (sauf clause particulière indiquée au contrat signé par le Client)

Quant à l’usage du logo de la Société, associé conjointement à la marque d’accréditation : Les clients ne sont pas autorisés à reproduire le logo de la Société LANAE et autres signes distinctifs du Groupe CARSO, associé(s) à la marque d’accréditation : Les clients ne sont pas autorisés à reproduire le logo de la Société LANAE et autres signes distinctifs du Groupe CARSO, associé(s) à la marque d’accréditation.

Si une procédure d’urgence est demandée par le client pour la réalisation de son analyse, LANAE ne procédera à aucun contrôle interne de sa propre initiative même en cas de dépassement de seuil réglementaire, afin de garantir ses engagements de délai d’urgence”.

Informations et réclamations

Le Service Commercial est disponible pour répondre à toutes les questions.

Toute réclamation peut être transmise à LANAE par courrier, courriel ou directement sur le compte extranet du client (https://extranet.laboratoire-lanae.fr/). Elle mentionnera, dans la mesure du possible, pour un traitement efficient : Le numéro de l’échantillon concerné, l’objet détaillé de la réclamation. Le descriptif de la procédure de traitement des réclamations est disponible sur simple demande.

Toute contestation des résultats fournis par LANAE doit être formulée par courrier avec avis de réception et de façon motivée dans les quinze (15) jours calendaires suivant la fourniture des résultats en cause.

Force majeure

LANAE est exonéré de sa responsabilité en cas de force majeure, ainsi que dans tous les cas où un évènement postérieur à la conclusion du contrat, indépendant de la volonté des parties, imprévisible et irréversible empêcherait l’exécution de ses obligations contractuelles.

Aux fins de l’application du présent article, la force majeure s’entend notamment (i) de tout cataclysme naturel tels que les violentes tempêtes, les inondations ou la destruction par la foudre, (ii) de tout conflit social affectant l’activité de LANAE et/ou du Client, tels que les grèves, les occupations d’usines ou de locaux, les arrêts de travail, (iii) tout acte d’une autorité administrative, licite ou illicite, ayant un effet direct ou indirect sur l’exécution des Analyses.

Sous-traitance

En cas de nécessité technique (panne…), LANAE se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Analyses sous réserve de l’examen des compétences du sous-traitant.

LANAE privilégie une sous-traitance dans un laboratoire du Groupe CARSO pour lequel LANAE est filiale, et en informe son Client au préalable.

Pour tout autre sous-traitant, LANAE doit obtenir l’accord du Client avant la sous-traitance.

L’identification de la sous-traitance sera mentionnée dans le rapport d’analyse ou par remise direct du rapport du sous-traitant.

Responsabilité et garanties

15.1 – La Responsabilité de LANAE commence à réception des échantillons et jusqu’à remise complète des résultats d’analyses et de contrôle.

LANAE s’engage à exécuter les prestations contractuelles avec prudence et diligence dans l’état de l’art et n’engagera sa responsabilité qu’en cas de faute ou négligence prouvée.

Les rapports sont élaborés sur la base d’informations, de documents et/ou d’échantillons fournis par le client ou pour son compte, et pour le seul intérêt de celui-ci qui décide seul de l’usage qu’il entend faire des rapports. En particulier, LANAE ne saurait engager sa responsabilité sur la représentativité des échantillons constitués par un tiers (Client ou autre) et sur les informations fournies par un tiers (Client ou autre).

Ainsi, la responsabilité de la société LANAE ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :

– En cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles;

– Pour des faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

– En cas d’exploitation des rapports ou/et des résultats des Prestations analytiques pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, ni des conséquences d’une diffusion du rapport d’analyse par le client ;

Limitation de responsabilité :

La responsabilité de LANAE ne pourra être engagée qu’en cas de manquement fautif à ses obligations contractuelles, et dans la mesure où le Client démontre l’existence d’un dommage direct et imputable à ce manquement.

En conséquence, la responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls préjudices directs, au sens des articles 1231-1 et suivants du Code civil, excluant expressément toute indemnisation au titre des pertes indirectes, telles que – sans que cette liste soit limitative – les pertes de chance, pertes de production, pertes de bénéfices, pertes de revenus ou les préjudices d’image ou d’exploitation.

LANAE n’encourt de même aucune responsabilité pour tous frais, dommage ou perte résultant des actions engagées par des tiers (y compris, sans que cela soit limitatif, les actions en responsabilité du fait du produit) que pourrait subir le client.

En cas de responsabilité retenue de LANAE, le montant des réparations mises à sa charge sera limité au montant le moins élevé des deux montants ci-après :

– Cinq (5) fois le montant hors taxes facturé par la société LANAE au titre de la réalisation des analyses concernées par la réclamation, et

– Quinze mille euros (15 000€).

Toutefois, aucune Partie ne pourra être tenue responsable des dommages résultant :

De la survenance d’un événement de force majeure stipulé à l’article l’article 13 des CGV;
D’une faute établie de l’autre Partie ou de l’un de ses cocontractants, et notamment en cas de non-respect de ses obligations contractuelles;
D’un fait d’un tiers totalement extérieur à la chaîne contractuelle, échappant au contrôle des Parties et qui ne saurait être un sous-traitant ou un prestataire de l’une d’elles.

Les parties s’informent mutuellement, dès qu’ils en ont connaissance, de toute réclamation ou procédure diligentée à leur encontre dans le cadre de l’exécution d’une analyse, ou susceptible de l’être, et mettant en cause l’autre partie ou de nature à lui porter préjudice.

Dans le cas d’édition de rapport « annule et remplace », LANAE exige du client qu’il détruise la version informatique et toute version papier du rapport d’essais original. LANAE ne pourra être tenue responsable de l’utilisation du rapport erroné. Toute utilisation non conforme à sa destination, toute diffusion ou toute publication est interdite. LANAE décline toute responsabilité si ces documents ont été modifiés, altérés, déformés ou falsifiés par une tierce partie.

15.2 – Responsabilité et garanties du client :

Le client garantit et s’engage à indemniser la société LANAE, et ses préposés pour toute réclamation (existante ou potentielle) faite par tout tiers pour toute perte, tout dommage ou frais, de quelque nature que ce soit, y compris les frais de justice et leurs frais annexes, quelle que soit leur origine, relatifs à l’exécution réelle ou supposée ou l’inexécution réelle ou supposée des prestations.

Le client garantit et s’engage à indemniser LANAE et ses préposés contre tout préjudice direct ou indirect quelle qu’en soit sa nature, causé par un échantillon, y compris si LANAE avait été informé par le client de la dangerosité de l’échantillon.

Référencement

Le Client accepte que son nom et/ou les prestations accomplies pour son compte par LANAE figurent sur les documents commerciaux de LANAE.

Les données personnelles communiquées à LANAE sont destinées à la gestion des demandes, devis et commandes, et à l’exécution des Analyses et/ou d’Audits. Elles peuvent aussi compléter le fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Elles ne peuvent être diffusées à des tiers.

Lois applicable – Litiges

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV et relations contractuelles sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent Contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours calendaires à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai d’un mois, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, LE LITIGE SERAIT ALORS SOUMIS A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON.

Clause applicable en cas de données fournies par le client ou collectées pour les besoins d’une prestation

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou son acronyme « RGPD »). Le Prestataire est autorisé à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires pour assurer ses prestations. Les données à caractère personnel traitées sont limitées au périmètre nécessaire à la Prestation. Les catégories de personnes concernées sont limitées au périmètre nécessaire à la Prestation. La nature des opérations réalisées et la finalité du traitement sont limitées au périmètre nécessaire à la prestation. Pour l’exécution des missions confiées, le Client met à la disposition du Prestataire les informations nécessaires. Le Prestataire s’engage à :

– traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance ;

– traiter les données conformément aux instructions documentées du Client. Si le Prestataire considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client. En outre, si le prestataire est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;

– garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des prestations confiées ;

– veiller à ce que les personnes, autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la Prestation confiée, s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

– aider, dans la mesure du possible et du raisonnable, le Client à s’acquitter s’il y a lieu de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données). Le Client et ses employés peuvent être informés sur l’utilisation de leurs données personnelles et la méthode pour contacter le DPO sur le site web du prestataire s’il y a lieu ou en contactant le DPO à l’adresse : dpo@groupecarso.com.

Le prestataire notifie au Client toute violation de données à caractère personnel au plus vite après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à ses clients, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates pour la protection des données personnelles traitées pour le compte du Client. Sur demande du Client, une synthèse des mesures de sécurité est fournie. Au terme des prestations confiées, le prestataire s’engage à ne conserver que les données nécessaires en cas de contrôles institutionnels ou pouvant faire office de preuves pendant les périodes de recours légaux ainsi que les données à conserver par obligations réglementaires le temps de ses obligations.

Le Client s’engage à :

– fournir des instructions et données qui ne constituent pas une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données ;

– fournir au Prestataire les données nécessaires à la réalisation des prestations confiées ;

– veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données.

Il est possible de contacter la CNIL, soit par voie postale à l’adresse : Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy TSA80715 75334 PARIS CEDEX 07, soit directement sur le site https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Conditions générales des analyses sous accréditation COFRAC

19.1 – Les présentes conditions générales des Analyses s’appliquent à l’ensemble des Analyses couvertes par les accréditations COFRAC Laboratoires n°1-7491 et n°1-7493.

“Les portées d’accréditation sont disponibles sur le site www.cofrac.fr. Les versions des normes liées à la portée d’accréditation sont disponibles sur le site internet, rubrique « Qualité – Accréditations et agréments.”

19.2 – Droits d’usage des marques d’accréditation, de la marque et/ou du logo du laboratoire et des rapports d’essais

Le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) définit dans son document GEN REF 11 « Règles générales d’utilisation de la marque COFRAC », disponible sur son site www.cofrac.fr, les exigences à respecter par les clients sur les droits d’usage des marques d’accréditation.

Ce paragraphe décrit les exigences à respecter par les clients lors de l’usage des marques d’accréditation du laboratoire Prestataire. En cas de doute du Client sur l’usage de celle-ci, il convient de le contacter par mail le service client de LANAE.

Les droits d’’usage de la marque COFRAC sont réservés à son titulaire, le COFRAC.
Les marques d’accréditation (logo COFRAC + indication de l’activité d’évaluation de la conformité couverte par l’accréditation) peuvent être reproduites par le laboratoire Prestataire, pour les seules activités portées sur l’accréditation en vigueur, moyennant le respect des règles spécifiées dans le document GEN REF 11 « Règles générales d’utilisation de la marque COFRAC ».
Le droit d’exploiter des marques d’accréditation accordé au laboratoire Prestataire est strictement personnel. Il ne pourra être cédé, transféré ou transmis, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit.
La reproduction d’un rapport d’essais est autorisée pour les clients que sous forme de fac-similé photographique intégral.
Il est interdit de reproduire, copier et imiter les marques d’accréditation et/ou la référence textuelle à l’accréditation sur les documents, courriers, brochures, sites internet et supports de communication, les supports à caractère publicitaire de type gadget (stylos, casquettes, …), produits (y compris emballage) ainsi que sur les cartes de visites nominatives. Cette interdiction de reproduction, totale ou partielle, porte également sur les marques du Prestataire (logo associé ou non à une marque verbale), sauf accord préalable écrit de ce dernier, sous peine de poursuites judiciaires.
Toute autre forme de référence aux prestations ou activités du laboratoire Prestataire doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Prestataire. Toute utilisation frauduleuse des résultats communiqués par le Prestataire, ou toute référence à ses travaux de nature à tromper l’esprit d’un tiers (tel qu’un consommateur de biens ou services, ou bénéficiaire d’un document contrefait pourra être poursuivie devant les tribunaux.
Le Prestataire signalera aux clients tout mauvais usage ou usage abusif de la référence à l’accréditation et prendra les actions appropriées en cas d’usage contrefaisant. Le COFRAC sera prévenu.